2 octobre 2026
Recouvrement de créances à Singapour
Découvrez les règles du recouvrement de créances à Singapour et contactez nos avocats à Singapour pour une représentation dans vos contentieux.
Le recouvrement de créances à Singapour doit se dérouler conformément aux règles et réglementations locales. Notre équipe d’avocats à Singapour peut vous présenter la législation en vigueur et la manière dont créanciers et débiteurs peuvent accomplir les démarches nécessaires. Vous pouvez aussi compter sur nous si vous souhaitez ouvrir une agence de recouvrement de créances.
Quelle est la loi applicable au recouvrement de créances ?
Le recouvrement de créances dispose désormais de son propre cadre juridique, les autorités locales ayant adopté le Debt Collection Act 2022 (loi sur le recouvrement de créances), entré en vigueur le 1er décembre 2023. La loi s’applique aussi bien aux affaires de recouvrement de créances concernant des consommateurs qu’à celles entre professionnels.
| En bref | |
|---|---|
| Loi sur le recouvrement de créances à Singapour | • le Debt Collection Act 2022 (en vigueur depuis le 1er décembre 2023) réglemente les activités de recouvrement de créances, tandis que le droit de l’insolvabilité régit certaines autres questions ; |
Règlement amiable possible (OUI/NON) | Oui |
Qui peut recouvrer une créance à Singapour | • la partie qui doit récupérer une somme d’argent peut d’abord traiter elle-même la question ; • ensuite, si le débiteur ne répond pas, les agents de recouvrement ; • dans les affaires portées devant les tribunaux, les parties peuvent être représentées par des avocats. |
| Code de conduite pour les agents de recouvrement (OUI/NON) | Oui |
| Règles de droit applicables aux agents de recouvrement | • le code de conduite ; |
| Recouvrement de créances à l’étranger (OUI/NON) | Oui |
| Règles du recouvrement international de créances depuis Singapour | L’agent de recouvrement doit vérifier la loi applicable dans le pays concerné et suivre les règles de recouvrement qui y sont en vigueur, tout en respectant le fuseau horaire local. |
| Procédure judiciaire de recouvrement (OUI/NON) | Oui |
| Juridictions compétentes pour les affaires de recouvrement de créances | • le Small Claims Tribunal (tribunal des petits litiges) ; • la Magistrate Court ; • la District Court ; • la High Court. |
| Seuils de créance pour saisir un tribunal | Pour les demandes d’une valeur maximale de 20 000 $, la juridiction compétente est le Small Claims Tribunal. Les demandes supérieures à 250 000 $ relèvent de la High Court. |
| Comment le recouvrement est-il engagé | Au stade amiable, le créancier adresse au débiteur une lettre faisant état du montant dû. Si le débiteur ne répond pas, le créancier fait appel aux services d’agents de recouvrement ou d’avocats. |
| Délai pour présenter une défense | 14 jours pour déposer un avis d’intention de contester ; 21 jours pour déposer la défense |
Responsabilités des agents de recouvrement | • contacter les débiteurs ; • s’entretenir ou se réunir avec le débiteur ; • analyser la situation financière du débiteur ; • trouver un plan de remboursement adapté aux deux parties ; • respecter les règles du code de conduite. |
| Amendes pour les agents de recouvrement (OUI/NON) | Oui, pour les agents de recouvrement qui ne respectent pas le code de conduite. |
| Services juridiques de nos avocats en matière de recouvrement de créances | Assistance sur la loi applicable et sur l’option la plus adaptée selon la qualité du client (créancier ou débiteur), ainsi que représentation juridique dans les procédures judiciaires. |
Comment ouvrir une agence de recouvrement de créances ?
Sachez que si vous souhaitez créer une entreprise à Singapour dont l’activité principale est le recouvrement de créances, vous pouvez immatriculer la société selon la procédure standard applicable à toutes les personnes morales. Vous devez toutefois tenir compte des règles établies par le Debt Collection Act 2022.
Est-il possible d’ouvrir une agence de recouvrement de créances interentreprises ?
Oui. Une agence de recouvrement de créances interentreprises (B2B) concentre ses activités sur le règlement des dossiers de recouvrement entre sociétés. Vous pouvez vous adresser à notre équipe d’avocats à Singapour pour une assistance juridique concernant l’immatriculation et les règles de droit à connaître avant d’entrer sur ce marché.
Dois-je obtenir une licence pour ouvrir une agence de recouvrement de créances ?
Oui. L’obtention des autorisations appropriées, en l’occurrence une licence adaptée, fait partie de la procédure d’immatriculation obligatoire.
Quelles sont les conditions d’obtention de la licence d’agence de recouvrement de créances ?
Les conditions varient selon le type de personne morale sous lequel votre entreprise exercera. Tout d’abord, le demandeur doit être âgé d’au moins 21 ans au moment de la demande. Sa fonction a également son importance :
- le demandeur doit être associé si la personne morale est une société en commandite (limited partnership) ou une société de personnes à responsabilité limitée (LLP) ;
- le demandeur doit être l’unique propriétaire s’il s’agit d’une entreprise individuelle ;
- il peut aussi être gérant si la personne morale est une société de personnes à responsabilité limitée.
Dois-je payer des frais de licence ?
Oui. Des frais sont perçus pour la demande et pour le renouvellement de la licence. Actuellement, selon la Singapore Police Force, la licence, valable 3 ans, coûte 600 $ ; les mêmes frais s’appliquent au renouvellement.
L’infographie ci-dessous présente brièvement la procédure de recouvrement de créances à Singapour :
En quoi consiste le règlement amiable dans les affaires de recouvrement de créances à Singapour ?
La première étape du recouvrement de créances à Singapour est un règlement amiable entre les parties. En cas d’échec, avant d’engager une procédure judiciaire, il est important d’évaluer les actifs de la société, et une vérification auprès du registre des sociétés de Singapour est également utile pour contrôler son activité.
Combien de temps dure la procédure amiable ?
La procédure de règlement amiable dure de 30 jours au minimum à 60 jours au maximum.
Quelles sont les règles de la procédure judiciaire ?
Selon la procédure de recouvrement de créances à Singapour, le tribunal saisi de l’affaire dépend du montant à recouvrer auprès du débiteur.
Quelles juridictions peuvent intervenir dans une affaire de recouvrement de créances ?
Pour les créances ne dépassant pas 20 000 S$, le demandeur peut saisir le Small Claims Tribunal. Les affaires civiles portant sur des créances jusqu’à 60 000 S$ relèvent de la Magistrate Court, tandis que celles dont le montant se situe entre 60 000 S$ et 250 000 S$ relèvent des District Courts. La High Court statue lorsque le montant à recouvrer dépasse 250 000 S$.
Comment se déroule le recouvrement de créances à l’étranger ?
Les démarches suivantes peuvent être engagées avec l’aide d’un spécialiste du recouvrement de créances ou de nos avocats à Singapour :
- le spécialiste du recouvrement de créances vérifie la législation applicable en la matière dans le pays concerné ;
- il respecte les règles et les orientations réglementaires imposées dans ce pays ;
- le spécialiste vérifie si certains permis ou licences sont nécessaires selon les procédures applicables dans la juridiction étrangère ;
- il doit aussi exercer ses activités en tenant compte du fuseau horaire du pays où se trouve le débiteur ;
- l’agent de recouvrement doit également respecter les jours fériés de ce pays.
Comment les agents de recouvrement exercent-ils leurs missions ?
Les débiteurs doivent savoir que, lorsqu’ils sont contactés par des spécialistes du recouvrement de créances, ceux-ci suivent des règles précises fixées par le code de conduite. Le code de conduite applicable au recouvrement de créances à Singapour est plutôt un guide (depuis le 1er décembre 2023, les agents de recouvrement doivent toutefois respecter aussi les règles de conduite contraignantes du Debt Collection Act 2022) sur la manière dont ces spécialistes peuvent exercer leurs activités.
La vidéo ci-dessous présente brièvement le recouvrement de créances à Singapour :
Que prévoit le code de conduite ?
Le code de conduite a été élaboré par la Credit Collection Association of Singapore. Il prévoit que, lorsqu’un agent de recouvrement contacte un débiteur en personne, la société qui fait appel au spécialiste du recouvrement ne peut pas envoyer plus de 5 agents à l’adresse de la personne, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. En pratique, la plupart de ces dossiers sont toutefois traités par un seul spécialiste du recouvrement.
À quelles sanctions s’exposent les agents de recouvrement qui harcèlent les débiteurs ?
Les agents de recouvrement qui harcèlent le débiteur s’exposent aux sanctions suivantes :
- les agents de recouvrement qui en viennent à blesser physiquement le débiteur peuvent être condamnés à une amende de 5 000 S$ ;
- dans les cas graves, ils peuvent être condamnés à cette amende, mais aussi à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
- si le débiteur subit des blessures pouvant être qualifiées de « blessures graves » (grievous hurt) en raison du harcèlement du spécialiste du recouvrement, ce dernier encourt une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison ;
- tout acte de vandalisme commis par l’agent de recouvrement dans les locaux du débiteur peut être puni d’une amende de 2 000 S$ ;
- si la personne commet envers le débiteur un acte relevant du Miscellaneous Offences Act, une amende de 1 000 S$ est appliquée.
Vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats à Singapour pour une représentation juridique dans les contentieux ou en matière de recouvrement de créances à Singapour.