Types de sociétés à Singapour

Les investisseurs étrangers disposent de plusieurs options lorsqu’ils créent une société à Singapour. Notre équipe d’avocats peut vous aider à immatriculer l’une des formes juridiques prévues par la loi locale.

En bref
Formes juridiques à Singapour	Il existe plusieurs types de sociétés à Singapour, notamment : – les sociétés à responsabilité illimitée ; – les sociétés publiques ; – la société privée ; – la société exemptée ; – l’entreprise individuelle ; – la succursale/le bureau de représentation.
Caractéristiques de la LLC	À Singapour, la LLC (société à responsabilité limitée) est appelée société privée à responsabilité limitée par actions (private company limited by shares). Cette forme de société peut être constituée par 50 actionnaires au maximum (personnes physiques et sociétés) et dispose d’un capital social. La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports en capital.
Caractéristiques de la société anonyme	La société anonyme (ou société publique à responsabilité limitée par actions) peut proposer ses actions au grand public. Elle peut compter plus de 50 actionnaires. Elle doit être enregistrée auprès de la Monetary Authority of Singapore en cas d’offre au public.
Caractéristiques de la société de personnes	Les investisseurs peuvent constituer une société en commandite en associant au moins 2 associés. L’un doit être commandité et l’autre commanditaire ; il peut s’agir de personnes physiques ou d’autres sociétés.
Caractéristiques de l’entreprise individuelle	Elle est constituée par un seul entrepreneur. Il n’existe aucune distinction juridique entre le propriétaire et l’entreprise ; le propriétaire est donc entièrement responsable des dettes de l’entreprise.
Caractéristiques de la succursale	L’un des types de sociétés à Singapour est la succursale, enregistrée comme une subdivision de la société mère étrangère, qui en assume l’entière responsabilité. Sa constitution doit respecter les dispositions du Companies Act de Singapour.
Législation régissant la constitution des sociétés à Singapour	Companies Act.
Impôts des sociétés	– 17 % – impôt sur les sociétés ; – 9 % – GST ; – 17 % pour l’employeur et 20 % pour le salarié – cotisations de sécurité sociale (au Central Provident Fund) ; – Foreign Worker Levy (le taux dépend du secteur).
Règles relatives à la détention par des étrangers	Les investisseurs étrangers bénéficient des mêmes droits de propriété que les résidents et citoyens locaux (ils peuvent détenir 100 % des actions d’une société).
Conventions de double imposition signées par Singapour	93 conventions (et 9 conventions de double imposition limitées)
Principales étapes de l’immatriculation d’une société	– choisir l’un des types de sociétés de Singapour ; – réserver une dénomination commerciale ; – trouver une adresse professionnelle et l’enregistrer auprès de l’Accounting and Corporate Regulatory Authority (ACRA) ; – s’adresser aux autres autorités, comme l’Inland Revenue Authority of Singapore (IRAS).
Numéro fiscal de la société obligatoire (OUI/NON)	Oui
Exigences relatives au directeur/à l’actionnaire résident	L’investisseur étranger doit nommer un directeur résident. Si l’investisseur ne réside pas à Singapour, il doit désigner un agent agréé, tel que notre équipe d’avocats.
Les investisseurs peuvent-ils modifier la forme juridique d’une société singapourienne ?	La forme juridique ne peut être modifiée qu’en radiant la première société puis en en constituant une nouvelle.
Comment notre équipe peut aider les investisseurs	Notre équipe propose des services professionnels de constitution de société, la représentation devant les institutions locales, des services comptables, du conseil fiscal, des services d’immigration et bien d’autres.

Quels sont les principaux types de sociétés à Singapour ?

Selon l’ACRA, il existe 7 types de sociétés pouvant être constituées à Singapour, à savoir :

les sociétés à responsabilité illimitée – 3 types – la société privée à responsabilité illimitée, la société privée exemptée à responsabilité illimitée et la société publique à responsabilité illimitée ;
les sociétés publiques – 2 types – la société publique à responsabilité limitée par actions et la société publique à responsabilité limitée par garantie ; notre équipe peut également vous aider à créer une société à responsabilité limitée à Singapour.
la société privée – 1 type – la société privée à responsabilité limitée par actions ;
la société exemptée – 1 type – la société privée exemptée.

Quelles sont les règles de nomination des directeurs et des autres dirigeants à Singapour ?

Pour tous les types de sociétés présentés ci-dessus – ceux qui sont des personnes morales (les 7 types présentés plus haut) –, les fondateurs doivent nommer des directeurs et un secrétaire de société. Les exigences relatives aux directeurs à Singapour sont les suivantes :

le directeur de la société doit être résident à Singapour ;
il doit être âgé d’au moins 18 ans ;
il doit jouir de la pleine capacité juridique ;
il peut s’agir d’un citoyen singapourien, d’un résident permanent de Singapour ou d’un étranger titulaire d’un Employment Pass.

Puis-je constituer une société de personnes à Singapour ?

Les entrepreneurs étrangers peuvent créer des sociétés de personnes à Singapour, réparties en 3 types :

la société de personnes (partnership) ;
la société en commandite (limited partnership) ;
les sociétés de personnes à responsabilité limitée (LLP).

Quelles sont les principales caractéristiques des sociétés de personnes ?

Les deux premières formes de sociétés de personnes mentionnées ci-dessus ont en commun les caractéristiques suivantes :

elles ne sont pas considérées comme des entités juridiques distinctes ; il n’existe donc aucune différence entre les associés et l’entreprise ;
elles ne peuvent pas détenir de biens en leur nom propre ;
elles ne peuvent pas poursuivre un tiers en justice et un tiers ne peut pas les poursuivre : les poursuites visent les associés ;
les associés répondent des dettes de la société de personnes sur leurs biens personnels.

Quelles sont les caractéristiques de la société de personnes à responsabilité limitée (LLP) ?

La LLP conserve les principales caractéristiques d’une société de personnes tout en réunissant les caractéristiques de base d’une société à responsabilité limitée. D’autres aspects importants de la LLP sont présentés ci-dessous, avec l’aide de notre cabinet d’avocats à Singapour :

les formalités de demande d’immatriculation peuvent être accomplies en 15 minutes et l’ensemble de la procédure prend au minimum 14 jours et au maximum 60 jours lorsque l’accord d’autres institutions est nécessaire ;
la LLP est constituée par au moins 2 fondateurs, qui ont la qualité d’associés ;
la LLP doit avoir 1 gérant ayant sa résidence à Singapour ;
le gérant nommé doit être âgé d’au moins 18 ans ;
pour l’immatriculation de la LLP, les investisseurs doivent payer des frais de 115 $.

L’infographie ci-dessous présente des informations sur les formes juridiques à Singapour :

La loi fixe-t-elle un nombre maximum d’actionnaires ?

Oui, si vous souhaitez créer une entreprise à Singapour et vous associer à d’autres investisseurs, sachez que la plupart des types de sociétés sont limités à un certain nombre d’actionnaires. À ce sujet, nos avocats à Singapour précisent :

20 actionnaires au maximum – cette exigence s’applique à la société privée exemptée à responsabilité illimitée et à la société privée exemptée ;
50 actionnaires au maximum – pour la société privée à responsabilité limitée par actions ;
aucun nombre maximum d’actionnaires – pour la société publique à responsabilité illimitée et la société publique à responsabilité limitée par actions.

Qui peut être actionnaire d’une société à Singapour ?

Les actionnaires peuvent être des résidents locaux, des citoyens et des étrangers. Dans la plupart des cas, il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales, mais pour certaines sociétés, seules les personnes physiques sont acceptées comme actionnaires. C’est le cas pour :

la société privée exemptée ;
la société privée exemptée à responsabilité illimitée.

Comment puis-je développer une entreprise étrangère sur le marché local ?

Les investisseurs étrangers peuvent développer leurs activités à Singapour en constituant :

une succursale (subdivision de la société mère, entièrement dépendante de celle-ci) ;
une filiale (créée par la société mère en tant qu’entité juridique distincte, sous l’une des formes d’entreprise régies par le Companies Act) ;
un bureau de représentation (subdivision de la société mère créée à des fins non commerciales).

Si vous souhaitez en savoir plus sur la création d’une succursale à Singapour, regardez notre vidéo ci-dessous :

L’entreprise individuelle est-elle reconnue à Singapour ?

Oui, l’entreprise individuelle est une structure qui peut être immatriculée à Singapour. Elle est spécialement conçue pour les personnes physiques qui souhaitent exercer une activité commerciale en leur nom propre.

Les étrangers peuvent-ils créer une entreprise individuelle ?

Oui, cette structure n’est pas réservée aux locaux : les étrangers peuvent également l’immatriculer, à condition de remplir certaines obligations. C’est possible pour :

les étrangers qui ont obtenu un Singpass ;
les étrangers qui n’ont pas de Singpass, auquel cas ils doivent désigner un prestataire de services aux entreprises (Corporate Service Provider, CSP) – notre équipe peut vous aider en la matière.

Combien de temps faut-il pour immatriculer une société à Singapour ?

La durée de la procédure d’immatriculation varie selon le type de société choisi. En général, il faut compter environ 1 à 3 jours (pour les formalités de base de la constitution). Pour des informations personnalisées, vous pouvez vous adresser à notre équipe d’avocats à Singapour.

Nous vous invitons à regarder une courte présentation des principales formes juridiques à Singapour :

Pour en savoir plus sur les conditions de création d’une société, vous pouvez contacter nos avocats à Singapour.